Vers une discrimination dans la prise en charge des mineurs isolés en France ?

Le 20 octobre le Premier ministre a rappelé que l’accueil d’urgence et « la capacité à dire si, oui ou non, nous sommes en face de mineurs ou de majeurs, doit relever de la responsabilité de l’État et qu’il faudrait «mettre en place des dispositifs d’accueil et un processus de prise en charge spécifiques, adapter les dispositions législatives » et « clarifier la question des coûts ». Il a  également précisé que : « c’est le rôle de l’État d’accueillir dignement une personne étrangère sur notre territoire, de lui assurer la protection correspondant à son statut ». Par ailleurs,  il a annoncé qu’il allait « engager une mission d’expertise » qui rendrait ses conclusion avant fin 2017.

Cela semble aller dans le bon sens si ce n’est qu’il existe déjà un dispositif spécifique d’évaluation et d’accueil en urgence des enfants migrants non accompagnés. En effet,  la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance – complétée par le décret du 24 juin 2016 et les arrêtés du 28 juin et du 17 novembre 2016 – réaffirme la place des mineurs isolés étrangers au sein du droit commun de la protection de l’enfance. C’est-à-dire que français ou étranger un mineur reste un mineur et doit recevoir le même traitement.

En  Seine Maritime, nous avons noté de nombreuses défaillances dans la mise en œuvre de ce dispositif : que ce soit au stade de la mise à l’abri immédiate du mineur isolé, lors de l’évaluation de la minorité et de l’isolement, et également au niveau de la prise en charge de ces enfants vulnérables au sein des services de protection de l’enfance. J’ai eu l’occasion d’interpeller le président du département Monsieur Martin à ce sujet et sa réponse est que ces défaillances sont principalement liées aux difficultés financières générales des départements. L’annonce du gouvernement  d’allouer davantage de ressources à la protection des mineurs isolés étrangers, répondant ainsi à l’une des observations formulées par le Comité des droits de l’enfant le 23 février 2016, a été un premier bon signal. Nous pensions que nous étions sur la bonne voie.

Mais les déclarations faites par le Premier ministre ce 20 octobre 2017 me semblent préoccupantes parce qu’elles sous-entendent des points qu’il va falloir clarifier. En effet, il annonce la création d’un dispositif de prise en charge spécifique pour les mineurs isolés étrangers, (et donc discriminatoire), ce qui serait contraire aux engagements internationaux de la France et en particulier, à la Convention internationale des droits de l’enfant et notamment, à ses articles 2 (non-discrimination), 3-1 (prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant), 3-2 (obligation d’assurer à tout enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être en cas d’incapacité de ses responsables légaux) et 20 aux termes duquel l’enfant migrant non accompagné doit se voir accorder « la même protection que tout autre enfant définitivement ou temporairement privé de son milieu familial pour quelque raison que ce soit ».

Il est urgent que l’état réaffirme l’attachement de la France à la protection de tous les enfants présents sur son territoire et d’assurer la même protection pour les mineurs quelle que soit leur nationalité. Parce que ces jeunes doivent être considérés comme des enfants, et non comme des étrangers.