Harfleur : Faut-il mettre la ville sous tutelle ?

Lors du conseil municipal d’Harfleur du 22 avril 2018 ou nous avons été informés du rapport définitif de la cour régionale des comptes, nous avons exprimé nos interrogations sur différents points.

Le premier est la forme de cette information. Mme le maire et M. Guegan (en sa qualité d’ancien maire sur la période contrôlée) ont été informé le 27 février 2017 par lettre du contrôle de la gestion de la commune, information qui n’a pas alors été donné aux élus de l’opposition. Madame Morel et Monsieur Guegan ont réceptionné le rapport définitif de la CRC le 16/02/2018, rapport qu’elle devait nous « communiquer lors de la plus proche réunion suivant sa réception » dixit la CRC. Alors qu’un conseil municipal a eu le 26/02/2018, conseil ou nous avons dû voter les orientations budgétaires 2018 ; alors qu’un un autre conseil municipal s’est tenu le 26/03/2018 pour voter le compte de gestion 2017, le compte administratif 2017, et le budget primitif 2018, la majorité en place a décidé de nous transmettre le rapport de la cour des comptes seulement le 17 avril pour en débattre le 23 avril 2018. J’ai eu l’occasion d’exprimer notre interrogation sur cette communication tardive qui a clairement faussé les débats et votes des comptes administratifs et de gestion 2017, et également remet en question le vote du budget primitif 2018. Il ne fait pas de doute que la non communication de ces informations était volontaire et qu’elle a de façon préjudiciable altéré notre vote.

Le second point de colère est la forme du « débat » et l’absence de réponse de la majorité. Après avoir passé plus de 15 minutes à expliquer le rôle de la CRC et de marteler que ce contrôle est normal (car la CRC interviendrait tous les 5 ans dans toutes les villes de France !), la majorité est restée muette : point d’explication, point de débat. J’ai donc énuméré certains points soulignés par la CRC que vous trouverez ci-après. Je dois dire que nous déplorons l’absence de planification d’actions nécessaires pour qu’Harfleur retrouve un avenir.  La seule réponse a été d’abaisser le débat en qualifiant les élus de l’opposition de « malveillants »  ce qui démontre un certain paternalisme et également une tentative de museler l’opposition sous prétexte qu’il ne faudrait pas dire les choses tout haut au risque de faire monter le vote des extrêmes. L’ancien Maire, Monsieur Guegan, a même menacé d’écrire au groupe politique auquel j’appartiens au département : cette menace montre que le paternalisme et machisme en politique a encore la dent dure. Ces menaces sous entendue, rappellent également des fonctionnement politique à l’ancienne que les citoyens ne veulent plus cautionner.

– Etant donné que la CRC met en évidence des disfonctionnements budgétaires sérieux de la commune, disfonctionnements que nous avions nous-même pointé à plusieurs reprises lors des votes des budgets,

– Etant donné que la majorité n’a fait aucune analyse réaliste de la situation ni proposé aucune action pour redresser la barre,

– Etant donné que monsieur Brault 1er adjoint en charge des finances de la ville depuis plusieurs mandats, a confirmé en janvier je cite « qu’on ne peut avoir de l’ambition pour Harfleur »  et que son objectif était de « garder la tête hors de l’eau »,

– Etant donné que Mme Morel n’a fait qu’entériner les propos de son adjoint et de rejeter la responsabilité de la dérive des finances de la ville sur l’état et la baisse des dotations depuis 2014 et qu’elle oublie de dire que les graves difficultés de gestion ont été pointés par la CRC dès 2011 époque où la ville a contracté des crédits au-dessus de ses moyens

– Étant donné que le rapport de la CRC indique que les élus n’ont pas eu tous les tenants et aboutissants de la politique communale,

Nous nous sommes sentis habilité à demander la démission de Mme Morel et de son 1er adjoint, quitte à ce que –comme les communistes l’avaient déjà évoqué dès 2014- la commune soit placée sous la tutelle budgétaire de la préfète, ceci afin de préserver les Harfleurais d’un désarroi certain.

 

Quelques points pointés par la Chambre Régionale des Comptes

  • la fiabilité des comptes est altérée par des engagements hors bilan qui sont mal documentés en ce qui concerne les indemnités de remboursement anticipé des emprunts et les engagements pris dans la convention liant la ville à l’EPFN
  • la fiabilité des comptes ets aussi altérée par l’absence de concordance entre l’état de l’actif tenu par le comptable public et l’inventaire physique géré par l’ordonnateur alors que ce dernier document n’est pas à jour
  • un équilibre budgétaire non stabilisé : l’analyse des annexes budgétaires portant sur l’équilibre des opérations financières met en évidence une difficulté structurelle à couvrir les charges d’emprunt par des ressources propres jusqu’à l’exercice 2016. Cet équilibre n’est atteint dans les budgets primitifs que par l’inscription de cessions de patrimoine qui n’ont pas été réalisées. Il en résulte pour les exercices 2014 et 2015 un déficit du compte administratif. En 2015, le budget primitif présentait aussi un déséquilibre réel. En 2016, seul l’étalement de la charge de la dette jusqu’en 2030 a permis de retrouver un équilibre réel au budget primitif confirmé au compte administratif. »
  • même s’ils ont été améliorés sur la période examinée, les indicateurs d’alerte du réseau de la direction générale des finances publiques justifient la poursuite de la surveillance de la situation financière de la commune en raison de leur niveau élevé
  • le coefficient d’autofinancement courant mesure l’aptitude de la commune à autofinancer ses investissements, après avoir couvert ses charges et le remboursement des dettes. Un coefficient supérieur à un indique que la commune ne peut faire face à ses remboursements de dettes avec son seul autofinancement. Le coefficient de la commune reste au-dessus de ce seuil sur la période sous revue (sauf en 2016 : 98%). Malgré cette amélioration, le niveau élevé de cet indicateur traduit les difficultés de la collectivité à financer durablement ses investissements.
  • Le coefficient de rigidité mesure le rapport entre la somme des charges de personnel et les intérêts courus, d’une part, et les produits de fonctionnement. Il augmente sur la période de control et atteint 64,2% en 2016, ce qui signifie que les charges structurelles sont prépondérantes.
  • la capacité de désendettement mesure le nombre d’années d’épargne dégagée annuellement qui seraient théoriquement nécessaires pour rembourser la totalité de la dette de la ville. Harfleur demeure au-dessus du seuil de la zone à risque (13,7 ans en 2016). A Harfleur le poids des intérêts de la dette par habitant représente 1,7 fois le montant moyen constaté dans les communes de la même taille.
  • Poids croissant des dépenses de personnel. Une masse salariale à contenir : le coût par habitant des dépenses de personnel demeure plus élevé que celui des communes de la même strate.
  • la collectivité connait des difficultés structurelles pour financer ses investissements : en cumulé sur l’ensemble de la période, la capacité d’autofinancement brute est insuffisante pour couvrir l’annuité de la dette. L’amélioration constatée en 2016 est le fruit de l’étalement dans le temps (jusqu’en 2030) de la dette suite à une renégociation du crédit. Avec une capacité d’autofinancement absorbée par le remboursement de la dette, la collectivité dépend de financements externes ou non pérennes (subventions diverses : région, département, caf, etc..) pour financer ses investissements.
  • la commune a fait le choix de se priver de toute possibilité de financer ses investissements par de nouveaux emprunts jusqu’en 2030
  • Concernant la trésorerie de la ville : le fonds de roulement a baissé de 30% par an sur la période de contrôle tandis que la trésorerie nette ne représente plus que 16 jours de charges de fonctionnement courant en 2016. Cette analyse confirme la fragilité de la situation financière constatée dans le précédent rapport de la chambre. Seules des inscriptions de recettes relatives à des cessions d’éléments de patrimoine ont permis d’équilibrer les budgets votés. Les comptes administratifs 204 et 2015 ont été clôturés en déséquilibre réel. L’équilibre apparent n’a été retrouvé en 2016 qu’après l’étalement jusqu’en 2030 du remboursement de la dette, à l’occasion d’une opération de « désensibilisation »
  • Les ratios d’alertes confirment la rigidité des charges et le poids de la dette. La baisse des dépenses structurelles est un préalable à un équilibre durable, ce qui implique de s’interroger sur le périmètre de l’action municipale en lien avec l’intercommunalité.
  • hausse des taux d’imposition (habitation, foncier bâti et non bâti) en 2009, poursuivie en 2012,2013, et en 2017. Les taux constatés à Harfleur sont au-dessus du taux moyen de la strate des communes de la même catégorie.
  • des coûts d’exploitation à réduire : sur la période 2012-2016, les recettes liées à l’exploitation de la Forge, équipement culturel, ne couvrent que très partiellement les dépenses. De ce fait le budget de la commune a assumée une charge de 237676 euros en 2016. Le taux d’occupation de l’équipement, examinés sur la base de 354 places assises, est faible et se situe en deçà de 20% depuis 2016.
  • Construction et emprunt du Centre Technique Municipal : la chambre observe que ces dépenses d’investissement génèrent des coûts d’exploitation qui pèsent sur l’équilibre budgétaire de la collectivité.
  • une partie des investissements de la commune d’Harfleur dépend de la solidarité de la commune de Gonfreville l’Orcher dans le cadre du SIEHGO. Le poids des subventions d’investissement reçues par la commune est supérieur à celui de la strate.
  • Ecart entre les produits de cession prévus aux budgets primitif et ceux constatés aux comptes administratifs : la commune d’Harfleur a équilibré ses budgets primitifs en 2013,2014 et 2015 en inscrivant des produits de cession dont la réalisation était loin d’être assurée (vente du prieuré et de la pêcherie 2). La jurisprudence considère que l’inscription de produits de cession au budget primitif suppose qu’ils aient un caractère de vraisemblance avérée. Dans le cas présent la collectivité a inscrit les produits prévisionnels des ventes de l’hostellerie du Prieuré et de la pêcherie 2 aux budgets primitifs de 2013 et 2014 sans disposer des éléments démontrant le caractère de vraisemblance de la vente.
  • un suivi du patrimoine incomplet : il incombe conjointement à l‘ordonnateur et au comptable public de suivre les immobilisations. L’inventaire comptable et l’état de l’actif doivent correspondre. Un rapprochement entre l’inventaire comptable de la collectivité au 31/12/2016 et l’état de l’actif met en évidence des écarts qu’il convient de corriger. Une analyse rapide de l’inventaire physique permet de constater que  des biens comme l’hostellerie du Prieuré figurent encore à l’inventaire physique alors qu’ils n’appartiennent plus à la collectivité.  La chambre rappelle à  la commune son obligation de tenir un inventaire physique permanent. Elle recommande de régulariser dans les plus brefs délais les écritures liées à la cession de biens.

Inutile d’aller plus loin… cela suffit pour comprendre pourquoi il est urgent d’agir.

Le rapport dans son intégralité est disponible sur le site de la cours des comptes.

https://www.ccomptes.fr/fr/publications/commune-dharfleur-seine-maritime